LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 portant modification du Code rural.Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animall'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaireLa non-présentation de l'animal dans les délais prescrits'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animalLorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattuLe propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de tout fait de morsure n'entraine donc pas nécessairement l'obligation de suivre cette formation qui ne sera obligatoire que sur demande du maire ou du préfetEducateur Comportementaliste Canin diplômé - Formateur agréé Chiens de Catégorie Et continuer comme ça, faire approcher quelqu'un de plus en plus prêt, etc. Sachant que je fais très attention mais parfois je ne vois pas la personne arriver et la c'est le drameBonjour ma chienne est très gentille avec ses maitres mais veut mordre les gens que l'on recontre en promenade.
La morsure, passage à l’acte d’une conduite agressive. Services canins 06 et 83 - Handling / Conseils et aide dans le choix d'un chiot Chiens de Catégorie ou mordeurs : chiens dits dangereux 06 /83 Ce que nous entendons par « plus graves » est le fait qu’un chien qui mord aujourd’hui peut pincer demain, et ce n’est pas un signe de « guérison », au contraire. Elevage Canin du Rocher des Ducs - Chiots berger hollandais - Boston Terrier - Staffie 06 PACA Un chien mordeur n’est pas nécessairement agressif ou méchant ; Sa réaction est dictée par son instinct, il mord afin de signaler que quelque chose ne va pas et qu’il faut que cela cesse rapidement. Ils sont détachés d'un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après :- la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ;- l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l'issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l'animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé.Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d'un an.Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur ou griffeur, lFaute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il n'est pas nécessaire, selon la Cour de cassation, pour que le maître soit responsable, que le chien ait été agressif, ou en contact avec la victime, ou ait joué un rôle actif dans un accident. Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la Dès qu'elle a connaissance des faits de morsure ou griffure, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires.