En effet, pour le requérant, chercher à temporiser ne semble pas vraiment audacieux et dissuasif : la modestie de la condamnation donne à penser que le juge administratif, fidèle à la « tradition », hésite à sanctionner les abus manifestes dans l’exercice du recours pour excès de pouvoir.En second lieu, si le préjudice moral de la SCI bénéficiaire du permis a bien été réparé, la question de l’indemnisation reste entière au titre des préjudices immatériels résultant de l’ajournement du projet (pertes de loyers, pertes de subventions, ventes avortées, etc. Il convient aussi de noter que le tribunal ne retient pas le préjudice invoqué d’augmentation du coût de la construction.Ainsi le tribunal administratif de Lyon fait une application marquée de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. LE CERCLE/POINT DE VUE - Les recours abusifs contre les permis de construire bloquent environ 33.000 projets en France. BLENDED-LEARNING | MOA : mettre en oeuvre une gestion technique en BIMAppelant à privilégier la ville dense, l’architecte et juriste plaide pour un meilleur usage de de la réglementation en vigueur en matière d’aménagement. Mais ce jugement, s’il avait bien fait application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, avait limité l’attribution de dommages et intérêts à une somme de 4 000 euros (1).Le jugement du 17 novembre 2015 du TA de Lyon rompt avec la jurisprudence préétablie et fait une application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme plus poussée que celle du TA de Bordeaux.Tout d’abord, le jugement lyonnais souligne que l’intérêt à agir des requérants est lacunaire.
Pour rappel, à la suite de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme le code a été modifié en profondeur en intégrant notamment une nouvelle disposition permettant au juge de sanctionner les recours abusifs dirigés contre les permis de construire, de … Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Focus sur ce que prévoit la loi.Traditionnellement, le recours pour excès de pouvoir, – honnête ou mâtiné de mauvaise foi -, en ce qu’il constitue une garantie contre l’arbitraire de l’administration, est largement ouvert au tiers (ou requérant). Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. «L’intérêt d’une telle action est de gagner du temps, car elle a pour conséquence de suspendre le délai de … Depuis 2003, les gouvernements successifs partagent le même constat : l'acte de bâtir est freiné par une multitude de recours contentieux. La décision tant attendue est arrivée : le permis de construire vous est accordé. En cas de litige ou de contestation sur ce point, la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la notification.
Toutefois, en matière d’urbanisme, ce libéralisme a laissé place à de sérieux inconvénients.Pourquoi ? En effet, nombre de moyens sont inopérants, infondés, irrecevables et assortis de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (4).Enfin, il est intéressant de noter que le TA souligne que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et « qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre» (5).Au regard de tous les éléments précités, le tribunal administratif juge que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent manifestement la défense des intérêts légitimes des requérants au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.Une fois le caractère abusif du recours admis, restait à chiffre le préjudice subi…En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal administratif retient comme préjudice le coût de portage financier engagé par les défendeurs, les coûts liés à la hausse du taux de TVA ainsi que les pertes de revenus locatifs. Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. L’association requérante, qui cumulait des irrecevabilités, – recours tardif, président qui ne justifiait pas d’une habilitation pour exercer une action en justice, objet social sans rapport avec l’urbanisme qui tendait à la défense des intérêts des contribuables et enfin pour couronner le tout un recours qui n’avait pas été notifié au bénéficiaire du permis -, a été condamnée à verser à la SCI bénéficiaire du permis une somme de 3 000 € au titre du préjudice moral. Le requérant dispose donc de deux mois à compter de l’affichage pour attaquer un permis de construire.