modification fiche de poste par lemployeur

- En revenanit de congés, mon employeur a décidé de me donner une promotion, sauf que ça fait 22 ans que j’occupe un poste, 6 ans que je suis devenue responsable de mon service, et que j’attend justement qu’on me propose l Conseils et modèle de lettre pour réclamer à l'employeur la fiche descriptive de son poste de travail et de ses missions (fiche métier ou fiche d'emploi) La fiche de poste du salarié La fiche de poste du salarié n'est pas légalement un document obligatoire, mais constitue un outil de communication indispensable pour le pilotage et la gestion des … S'il peut imposer des modifications de tâches, cela ne doit modifier la qualification du salarié. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. Il faut être prudent lorsqu’on envisage de modifier les tâches confiées à un salarié. - - Les règles fixées par le Code du travail et la jurisprudence. Pour les postes polyvalents, comme par exemple dans une grande surface, il n’est pas considéré comme obligatoire de demander l’accord de l’employé(e). - Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Que la qualification et la rémunération soient maintenues, mais qu’il y a privation de la fonction d’encadrement, le travailleur est en droit de s’y opposer (Un salarié protégé ne peut se voir imposer un quelconque changement dans ses conditions de travail, sans compromis. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Mais jusqu'où ? - Il doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour adapter les attributions de chacun aux nécessités de fonctionnement de son entreprise. On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. Le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un Mais placé ainsi dans une situation d'infériorité, le salarié fait l'objet d'une protection dans le cadre du Le salarié se voit confier un poste de travail qui suppose une certaine qualification ainsi qu'un certain nombre d'attributions ou de tâches. A l'inverse, il va considérer que ses nouvelles attributions sont nettement plus complexes et exigent une qualification supérieure et donc la rémunération correspondante. Bonjour, Dans le cadre d'une restructuration des services de l'entreprise , l'employeur est en droit de vous proposer un changement de poste de travail. La loi considère que certains cas ne sont pas des infractions à la législation, tandis que d’autres nécessitent l’accord effectif de celui-ci. Il en découle qu’à partir du moment où une modification de tâche ou d’aménagement de poste, imposé par l’employeur, n’entache pas la fonction majeure de l’employé(e) décrite dans le contrat, celui-ci ne peut, en principe, le ). Retraite : majoration de durée pour les pères de familleRetraite : majoration de durée pour les pères de famillePour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.

Ainsi pourra-t-il confier à tel ou tel de nouvelles fonctions, ou lui en ôter qui n'ont plus lieu d'être ou qui doivent par souci d'organisation être confiées à un autre salarié. Le remaniement total et opposé d’un rôle est considéré comme une infraction, si l’accord n’a pas été validé par celui-ci. Il ne faut pas toujours trop écrire sauf à risquer de contractualiser ce qui peut ne pas l'être et s'interdire de pouvoir le modifier unilatéralement. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Au même titre, une demande de délégation de certaines tâches à un/une employé(e), à d’autres collaborateurs, pour lui libérer du temps à consacrer à sa nouvelle mission, pour laquelle il/elle est qualifié(e), n’interfère pas dans la modification de son contrat de base (En cas d’opposition de la part du salarié, cela se considère comme une faute, entraînant une sanction disciplinaire.

Mais, sans arriver à cette extrémité, l'employeur, en ce domaine, comme en tant d'autres, doit agir avec beaucoup de doigté. Le patron est en droit de le/la dispatcher sur un autre rayon, en remplacement d’un salarié absent. Dans quelle mesure un employeur est-il en droit d’imposer une modification des responsabilités, du salaire ou encore des tâches inhérentes à un poste, qu’occupe son/sa salarié(e) ? Par exemple, il peut attribuer à son/sa salarié(e) un nouveau secteur, tant que ses tâches spécifiques restent intrinsèques à ce pour quoi il/elle a été engagé(e). L'employeur ne pourra imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions. Tout est appréciation au cas par cas mais l'employeur doit toujours veiller impérieusement à ne pas atteindre la qualification de son salarié surtout lorsque les modifications de tâches sont successives et que c'est leur L'employeur comprendra aussi l'importance de la rédaction du contrat de travail dans la définition du poste et des tâches confiées au salarié. À ce niveau, s’il n’est pas attribué, l’employé(e) est en droit de présenter le désaccord auprès d’un tribunal.Il est parfois nécessaire pour l’employeur d’effectuer des changements d’organisation, d’attribution de nouveaux rôles ou encore, à des variations de qualification, dans le cadre d’un nouveau développement au sein même de l’entreprise.