0000002568 00000 n h de la loi du 15 mars 2004_organisation et fonctionnement des partis). 0000002324 00000 n L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture.La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie".Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement" (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). B- Les fonctions ou rôles2 d’un parti politique Dans les démocraties libérales représentatives, les partis politiques constituent la voie normale d’accès aux fonctions électives. 0000001562 00000 n L'âge requis pour être fondateur d'un parti politique est ramené de 30 à 25 ans. Leur vie est, par essence, des plus précaires et il ne convient pas, par conséquent, de les assujettir à un formalisme excessif et rigide au risque de les vider de leur pertinence. En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. On parle alors d’un « cartel », puisqu’il y a collusion entre les partis dominants pour assurer la viabilité de ce mode de financement et sécuriser leur position à l’égard d’éventuels rivaux (Turgeon, 2012 : 16). 0000003459 00000 n 0000003243 00000 n
conjoncture politique, parfois sur base d'un simple protocole d'accord. 2 Se présenter aux élections. 0000003672 00000 n 0000000880 00000 n Toutefois, comme l’illustre la crise actuelle du militantisme, la base du parti n’est … A côté de ce rôle, il en existe d’autres. quelles circonstances une personne donnée peut agir au nom d’un parti politique (cf art.13 let. La dissolution peut être prononcée par décret en Conseil des ministres ou par le tribunal de grande instance.L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques %PDF-1.3 %���� 0000002105 00000 n 0000001408 00000 n Un parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, qui inspire son action, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir.C’est donc une organisation au service d’une idée. 2. 3 Avant-propos ... qu’il vous sera d’un appui dans l’organisation de votre campagne, et que vous prendrez plaisir à le lire parfois. 0000000787 00000 n Dans cette perspective, le parti de cartel serait le fruit d’une certaine évolution logique des partis classiques. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement" (article 3 … 0000001733 00000 n La déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration, un exemplaire des statuts signés par au moins deux personne en charge de l’administration, un compte-rendu de l’assemblée constitutive.