Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expira L'introduzione di una verifica linguistica quale atto previo all'iscrizione dell'avvocato europeo all'albo degli avvocati è contraria all'obiettivo generale della direttiva, che è quello di facilitare l'esercizio permanente della professione di avvocato in uno Stato membro diverso da quello in cui è stata acquisita la qualifica e viola, in particolare, l'art. Sarl au Capital de 10 848 euros – RCS MEAUX 521 431 163 – APE 4791B - Siret 431 163 000 26 ATTESTATION DE PROPRIETE POUR PARTICULIERS A remplir, si vous n’êtes pas ou plus en possession de votre carte de propriété. Se il diritto comunitario, e in particolare la direttiva del Consiglio 19 novembre 1992, 92/100/CEE (1 ), concernente il diritto di noleggio, il dirit Les résultats du Livre vert ont amené à l’élaboration d’un plan d’action (communication du 30 novembre 2000 sur le suivi du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur (2 )) décrivant les actions à mener d’urgence,et notamment: une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les dr La garanzia qualità prodotti è la procedura con cui il fabbricante del componente di sicurezza che soddisfa gli obblighi del paragrafo 2 accerta e dichiara che i componenti di sicurezza sono conformi al tipo oggetto dell' Quelles observations la Commission a-t-elle à formuler à la suite de la décision d’un juge britannique de la High Court qui, le 5 décembre 2001, a estimé que tenir les chauffeurs de camions responsables du transport de passagers clandestins est «impossible à mettre en pratique et injuste en droit» et que l’amende C 242 E/2 de 2 000 £ par passager clandestin (soit un montant bien inférieur à celui requis par la directive de l’UE de juin 2001) est «ruineuse pour quiconque ne dispose pas de revenus ordinaires» et pourrait équivaloir à une violation de la convention européenne sur les droits de l’homme, en particulier son article 6 sur le droit à un procès équitable, et de l’article 1 du Protocole no 1 sur la protec Simplifiant toutes vos démarches administratives, il vous permettra également de jouir complètement des prérogatives rattachées à ce droit notamment celle liée à la vente du bien. Si vous ne possédez pas ce document et que vous souhaitez l’obtenir, plusieurs démarches s’offrent à vous selon que vous connaissiez le nom du notaire ayant effectué la transaction ou non. L'organisme agréé, ses inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux dr Quando la verifica ai fini del rinnovo è ultimata prima dei tre mesi che precedono la data di scadenza Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (4 ), ainsi que les droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le dom Simply fill-in the blanks and print in minutes! L'attestation de propriété immobilière est un acte authentique obligatoire particulièrement important pour les héritiers, puisqu'il constitue leur titre de propriété sur les biens transmis. Articles - Nonobstant les prescriptions énoncées aux points 13.2 et 13.7, lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée dans les trois mois qui précèdent la date d'expira Se vi sia un’immissione in commercio ai sensi dell’art. Pas seulement obligatoire et véritablement indispensable, voilà comment pourrait être qualifiée l'attestation de propriété immobilière que doit dresser votre Notaire lors du règlement de la succession de l'un de vos proche. Le document, sous la forme d’un acte officiel, est obligatoirement établi et signé par le notaire, puis visé ensuite par l’administration fiscale.On trouve dans l’acte de propriété des précisions sur l’identité du nouveau propriétaire du bien immobilier, ainsi que sur celle de l’ancien propriétaire dans le cadre d'une vente.On y trouve aussi le prix de la transaction, les modalités liées à cet acte et d’autres données afférentes au bien et à son achat.A noter que dans le cadre d’une succession, c’est l’attestation immobilière qui fait office de titre de propriété pour les héritiers et non l’acte de vente.Si vous ne possédez pas ce document et que vous souhaitez l’obtenir, plusieurs démarches s’offrent à vous selon que vous connaissiez le nom du notaire ayant effectué la transaction ou non.Vous connaissez le nom du notaire mais vous n’avez pas encore reçu l’acte de propriété ?
La notion de mise dans le commerce au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no40/94 (1 ) et de l'article 7 de la directive 89/104/CEE (2 ) englobe-t-elle la remise — sans trans b), del regolamento (CE) del Parlamento europeo e del Consiglio 6 maggio 2009, n. 469, sul certificato protettivo complementare per i medicinali, dev’essere interpretato nel senso che, sempre che ricorrano anche le altre condizioni previste da tale articolo, esso non osta a che i competent È pertanto necessario stabilire se, per un dato prodotto o gruppo di prodotti, l’esistenza nella fabbrica di un sistema di controllo della produzione, applicato dal fabbricante, sia una condizione necessaria e sufficiente a Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 36 mais qui, en vertu de l'article 37, ne doivent être reconnus que s'ils sont accompag Chaque Etat membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par les autres Etats membres et qui correspondent, pour la formation spécialisée en cause, aux dénominations figurant à l'annexe VI, point 6.1 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.1.3 s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivr