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Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimitéNomination d'un Commissaire au Comptes (Cac) pour la Caisse d'assurance vieillesse ...Caisse d'Assurance Vieillesse section professionnelle PharmaciensSouscription des contrats d'assurances pour le groupement de commandes constitué en...Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude Le Conseil d'Etat a confirmé, jeudi 28 décembre 2018, l'annulation des permis de construire. Il a souligné l’hétérogénéité stylistique des bâtiments de la partie de la rue de Rivoli dans laquelle se situe le projet, en relevant la présence d’édifices « Art Nouveau », « Art Déco », ou d’autres styles s’écartant du style haussmannien.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/02/2017, 383329. Sur le fondement  de cette interprétation, elle avait jugé que, compte tenu des caractéristiques de la façade en verre et de l’aspect des autres façades de la rue de Rivoli, le projet était contraire au PLU.Le Conseil d’État a jugé qu’il fallait retenir une interprétation plus ouverte de l’article UG 11 du PLU. ... Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude. Ces permis ont été contestés par des propriétaires résidant à proximité, d’abord devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté les recours, puis devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui a annulé le permis initial et l’un des modificatifs.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette annulation par un arrêt du 5 janvier 2015. Selon elle, toute construction nouvelle doit prendre en compte les caractéristiques des façades et couvertures des bâtiments voisins, ainsi que celles du site dans lequel elle s’insère. La cour n’a, en effet, pas assez tenu compte d’autres passages de cet article qui venaient tempérer l’exigence d’insertion dans le tissu urbain existant. L. 473-1), l’aménagement d’une piste de ski alpin doit obligatoirement être autorisé : ainsi, une piste qui n’a été ouverte qu’au bénéfice d’une telle autorisation remplit nécessairement le critère d’« aménagement indispensable » posé par le code général de la propriété des personnes publiques.Le Conseil d’État en a déduit que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique (commune, département,…) et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public. Blandine Horner - 26 Novembre 2019 La commune refusait de valider un projet d’extension d’une maison située rue Jules-Ferry en bord de rivière. Il a été popularisé dans les années 1960 grâce à la vente de feuilles Letraset contenant des passages du Lorem Ipsum, et, plus récemment, par son inclusion dans des applications de mise en page de texte, comme Aldus PageMaker.Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONYImmatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633 Morgane Jacquet - 14 Janvier 2020 Dans ces conditions, il a estimé que le projet respectait l’article UG 11 du PLU. Sur les possibilités d'accès au terrain pour vous-même ou les tiers, l’autorité compétente doit s'assurer de l'Pour être sûr de votre possibilité de construire, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie pour vous assurer de l’accessibilité suffisante de votre terrain.Par conséquent, votre permis de construire peut être refusé pour ces deux considérations si tant est que les conditions d’accessibilité ne sont pas respectées. De même, le Conseil d’Etat rappelle que le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 venant prolonger d’un an la durée de validité des permis de construire s’applique aux permis de construire qui étaient en vigueur au jour de sa publication (article 2 du décret).