Consultation sur les projets de 2 décrets et de 4 arrêtés relatifs à la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Vous avez un projet (Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment).
Consultation sur les projets de 2 décrets et de 4 arrêtés relatifs à la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques.
Consultation du public sur l'avenir de l'eau Mise à jour le 05/12/2018 Du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019, les comités de bassin et l’État consultent le grand public et les assemblées sur les enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation pour les années 2022 à 2027. Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Comment constituer un dossier "loi sur l'eau" Pour tout dossier « loi sur l’eau », le porteur de projet a des obligations réglementaires dont il doit tenir compte.
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation). Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Le document ci-joint a été rédigé en vertu de ce mandat.
Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).La "Nomenclature eau" vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Une rubrique listant les points de vigilance et les outils disponibles est consultable afin d’aider le pétitionnaire à ne rien oublier : Consulter les outils d’aide à la constitution du dossier "loi sur l’eau" consultation loi sur l’eau CONTEXTE GENERAL La commune de Saint Clair souhaite réaliser l’aménagement des secteurs de la Croix du Cros et de Combe Noire situés en extension du quartier urbanisé de Macheloup. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et 4 projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019).