(Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSection 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementaleSection 2 : Contenu de l'évaluation environnementaleSection 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementaleChapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudesTitre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireSection 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagementsParagraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisésParagraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiersSection 2 : Densité et reconstruction des constructionsSection 3 : Performances environnementales et énergétiquesSection 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologiqueSection 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanesSection 1 : Périmètre de protection des biens et des personnesSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromesSous-section 1 : Classement et effets du classementSous-section 2 : Mesures de compensation du classementSection 3 : Espaces agricoles et naturels périurbainsSous-section 1 : Délimitation du périmètre d'interventionSous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'interventionSous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'interventionSous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'interventionChapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locationsTitre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoireChapitre Ier : Aménagement et protection du littoralParagraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routesParagraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communalParagraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivageParagraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littoraleSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littoralesParagraphe 1 : Détermination des capacités d'accueilParagraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisationSous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieuxParagraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiquesParagraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisésSous-section 1 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoralSection 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaniséesSous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivageSous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriquesParagraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littoraleParagraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littoraleParagraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littoraleSous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieuxChapitre II : Aménagement et protection de la montagneParagraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routesParagraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existanteParagraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existanteParagraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisationSous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiquesParagraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnardParagraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestièresParagraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectaresSous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvellesParagraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvellesParagraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvellesChapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-FranceSection 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceParagraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieurParagraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projetSection 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La DéfenseSection 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de SaclaySous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protectionTitre III : Dispositions communes aux documents d'urbanismeChapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compteSection 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communalesSection 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitatSection 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliersChapitre II : Elaboration des documents d'urbanismeSection 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'EtatSection 2 : Mise à disposition des services de l'EtatChapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanismeChapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durablesSection 3 : Le document d'orientation et d'objectifsSous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbainsSous-section 5 : Equipement commercial et artisanalSous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagèreSous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniquesSous-section 9 : Performances environnementales et énergétiquesSous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la merChapitre II : Effets du schéma de cohérence territorialeSection 1 : Respect du schéma de cohérence territorialeSection 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territorialeChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territorialeSous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territorialeSous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territorialeSous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territorialeSous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territorialeSous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territorialeSection 3 : Elaboration du schéma de cohérence territorialeSous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territorialeSous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durablesSous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territorialeSous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territorialeSous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territorialeSection 4 : Evaluation du schéma de cohérence territorialeSection 5 : Révision du schéma de cohérence territorialeSection 6 : Modification du schéma de cohérence territorialeSection 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeSous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieurSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt généralChapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territorialeSection 2 : Le projet d'aménagement et de développement durablesSection 3 : Les orientations d'aménagement et de programmationSous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructionsParagraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestièresParagraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniserSous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèreSous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservésSection 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbainsSection 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publiqueSection 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbainsChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanismeSous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communalSous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communesParagraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communesSous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunaleSous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanismeSous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanismeSous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durablesSous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanismeSous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanismeSous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanismeSection 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanismeSous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieurSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt généralSection 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanismeChapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communaleSection 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communaleSection 6 : Mise à jour des annexes de la carte communaleTitre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre Ier : Modalités d'application du livre IerSection 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoiresChapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoiresChapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercialChapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesSection 3 : Aliénations soumises au droit de préemption Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiauxChapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaineSection 3 : Aliénations soumises au droit de préemption Section 6 : Dispositions générales
Pour exercer ce droit, merci de consulter l'article 5 de nos Le site www.code-urbanisme.fr a pour cible les professionnels. a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213 …
La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionSous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économiqueSous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économiqueSous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagementSous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territorialeSous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanismeSous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concertéChapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilièreSection 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 3 : Mesures de publicité et d'information Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'artChapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Section 1 : Déclassements et transferts de propriété Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrementParagraphe 1 : Constitution de l'association autoriséeParagraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveauParagraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projetParagraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcellesParagraphe 1 : Constitution des associations autoriséesParagraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilièreChapitre IV : Etablissements publics fonciers locauxChapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanauxChapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagementChapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagementChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La DéfenseSection 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaireSection 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaireSection 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.