Ai vu le maire le conciliateur les gendarmes etc...rien et les mouches rentrent.je vis cloîtrée pouvez vous m éclairer merciBonjour, Si rien ne marche je ne vois aucune solution autre que la saisine du juge. Chambre d'Agriculture Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèceTout homme a le droit de détenir des animaux et de les utiliser, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi relative à la protection de la natureIl est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Chambre d'Agriculture Les cris et chants des animaux sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Je vous invite à contacter le conciliateur de justice. Aucune distance n'est imposée pour les élevages de type familial, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50 m de ceux-ci sont plus de 50. civ., 4 mars 2013 (RG N° 12/00097).Le chant d’un coq qui s’exerce sans discontinuer la nuit à partir de quatre heures, constitue un trouble à la tranquillité du voisinage demeurant à proximité de la volière où l’animal est enfermé, ce chant ne pouvant, compte tenu de son caractère répétitif pendant plusieurs heures de la nuit, être considéré comme résultant du comportement normal d’un tel volatile, même en milieu rural (C.A. Vous devez réaliser ce type de dossier pour votre élevage en Installation Classée, sollicitez nos experts.Quelles sont les distances respecter pour l'implantation des bâtiments d'élevage et annexes ? Pour éviter une action en justice de vos voisins, vous devez connaitre les distances à respecter, avant de créer une nouvelle ouverturesur un des murs de votre habitation. Voici un lien vers le Règlement sanitaire départemental (RSD) http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Reglement-sanitaire-departemental-RSD qui édicte les règles en la matière.
corr., 29 févr. M est il possible de faire déménager son poulailler plus loin au moins 25 mètres de ma terrasse ? IC : Installation Classée - RSD : Règlement sanitaire départementalélevage de volailles de moins de 500 animaux de plus de 1 mois bâtiments fixes d'élevage de volailles en installations classées,enclos et volières avec une densité supérieure à 0,75 équivalent volaille/mDossiers d'Autorisation, d'Enregistrement ou de Déclaration d'ICPE En effet, il existe une législation pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.Alors même que l’on pourrait imaginer que le chant du coq soit un « inconvénient » normal du voisinage à la campagne, le Tribunal de Haguenau et la Cour d’appel de COLMAR ont considéré que c’est n’est plus le cas dès lors :L'élevage d’un poulailler avec un coq et cinq poules n’a pas été considéré comme constitutif d’un trouble anormal du voisinage. Dans le contraire, vous risquez d'être condamné à obstruer la nouvelle fenêtre. 1 was here. L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre.Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. Votre Chambre d'agriculture est certifiée AFNOR, depuis 2014, pour ses activités de formation, conseil et études.Elles sont définies en fonction de la règlementation concernant votre élevage : règlement sanitaire départemental, installations classées (déclaration, autorisation, enregistrement). Selon la situation il appartient donc au maire ou aux inspecteurs des installations classées de constater les infractions.Bonjour. Les distances minimalessont différentes, selon que la vue chez le voisin d… Pourtant le juge de proximité avait donné raison aux plaignants en ordonnant au voisin de « faire cesser le chant de ses coqs par tous moyens, soit par éloignement efficace, soit par la suppression des animaux, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard».