BirthME, Doulas

Le juge peut refuser l’exécution provisoire si une partie le lui demande.L’exécution de jugements définitifs concernant l’état de personnes est toujours suspensive, tant en cas d’opposition qu’en cas d’appel.Il en est de même pour l’exécution de jugements rendus par le tribunal de la famille concernant des affaires qui sont réputées Le juge peut subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie.Si les premiers juges ont exclu l’exécution provisoire, une partie peut encore la demander en appel. L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire en dépit de l’appel qu’il aurait interjeté. Précédemment, cette règle s’appliquait même si la décision était encore susceptible d’appel.
Enfin, l’exécution provisoire de la décision à intervenir se justifie de sorte q. PartagerL’exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer. Seule l’opposition a encore un effet suspensif.Les jugements définitifs sont exécutoires par provision, nonobstant appel. En matière civile, l’appel ne suspend plus l’exécution d’un jugement définitif. Bonjour, Un jugement avec éxécution provisoire avec sursis et mise à l'épreuve est-il valide lorsqu'on a fait appel ?

Publié 04-10-2016 Dans le cas, par exemple, où la partie défaillante était de bonne foi parce qu’elle n’avait pas eu connaissance de l’acte introductif d’instance.
This question has been removed. Une condamnation ne peut en principe être rendue exécutoire qu’après avoir été signifiée à la partie.La condamnation au paiement d’une somme d’argent – la décision étant encore susceptible d’opposition – ne peut être exécutée avant l’échéance d’un mois suivant la signification de la décision (à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée). Publié 03-09-2015 Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.For longer texts, use the world's best online translator!Suivant jugement en date du 24 mars 2006, le Tribunal de Commerce a fait droitLe jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2006 a reconnu la validité du pacte d'actionnaires de 1992 ainsi que de la levée d'optionThe October 17, 2006 decision of the Paris Commercial Court recognized the validity of the 1992 shareholders' agreement, as well as the option2° Le président ne peut revêtir la sentence de la formule exécutoire que si la sentence2° The president can render the award enforceable only if it can no longer be contested1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les1° If the award can still be appealed before the arbitrators and if thenonobstant tout recours, sur minute et avant l'enregistrementwith immediate effect and before registration, notwithstanding any appealBien que les décisions rendues par le Conseil de la concurrence soient susceptiblesAlthough the Competition Board's decisions are open to appealEn Espagne, si la décision de retour a été déclarée provisoirement exécutoire et fait l'objet d'un recours, le recours suspendIn Spain, if the return order was declared provisionally enforceable and is appealed, the appeal staysquelque appel et sans qu'il soit nécessaire de fournir un cautionnementappeal and without the necessity of furnishing any securitymalgré tout appel qui pourrait en être fait et sans any appeal therefrom and without the necessity of furnishing any securityDans le cas où l'appel sera porté devant la Commission Centrale, le tribunal pourra, à la requêtetoutefois, d'après la législation du pays, si le demandeur devra fournir une caution préalable.In the event that an appeal is to be made to the Central Commission, the tribunal may, at theaccording to the law of the land, whether the plaintiff should furnish security beforehand.concerne les indemnités allouées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civilecompensation payments pursuant to Article 700 of the New Code of Civil Procedure et vu l'offre et la consignation par les défendeurs d'une somme de 30 000 $ à titre deappeal, up to and including $30,000, which was the amount tendered and depositou du nonrespect d'une convocation à une audition ou à une audience au cours d'une procédure pénale.to comply with a summons to attend any hearing or trial in the course of criminal proceedings.européenne (OP) a attribué le marché visé dans l'appel d'offres no 10234 «Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d'ouvrages ainsi que d'autres périodiques et publications» à l'Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d'offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu'à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours.contract referred to in Invitation to Tender No 10234 'Daily transport and delivery of the Official Journal, books, other periodicals and publications' to Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, second, an order prohibiting the signature of the contract referred to in the Invitation to Tender and, third, if the contract has already been signed, that its performance be suspended until the Court has ruled on the substance of the action.devant le juge de toutes les parties et en particulier de l'inculpé assisté d'un avocat, à la demande du ministère public ou d'une autre partie poursuivante et par une décision judiciaire motivée.the judge in the presence of all the parties and, in particular, the accused, who is assisted by a lawyer, and at the request of the Office of the Public Prosecutor or any other accusing party and by means of a substantiated judicial decision.

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