contenance, capacité: megmunkálható legnagyobb darabméret munkateljesítő képesség névleges teljesítmény teljesítő képesség de pleine capacité: teljes jogú dépassement de capacité noun {m} túlcsordulás főnév.
La femme mariée n’est plus incapable civile : elle peut désormais posséder une carte d’identité et un passeport ainsi qu’ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de son mari. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d'un régime de protection juridique tutelle ou curatelle). La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, S. R., 1964, chap. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle l'administration légale s'ils ont un patrimoine important. La Nouvelle-France est régie par la . « [...] cette notion d'incapacité de la femme mariée, quelles que soient les justifications idéologiques qu'on utilisait pour la défendre, était intimement liée à une structure subordonnant la femme à son mari. Elle peut d'ailleurs jouir des biens qu'elle a acquis par elle-même. La capacité juridique désigne l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d'agir en justice, de conclure un contrat...). Une personne physique acquiert la pleine capacité juridique en matière civile lorsqu'elle atteint l'âge de la majorité, c'est-à-dire l'âge de 18 ans. Il n'y a en effet nul besoin de saisir le juge des tutelles pour déclarer qu'un enfant est sous la tutelle de ses parents. Il n’est pas étonnant que la bataille des féministes de cette époque se joue sur les droits de la femme mariée. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisitio… Elles disposent d’une capacité juridique propre, quoique restreinte (principalement en matière judiciaire).
Néanmoins, le mariage d'une personne mineure peut être autorisé sous certaines conditions.Le mineur, pour se marier, doit obtenir :
Una persona física adquiere plena capacidad jurídica en derecho civil al alcanzar la mayoría de edad, es decir, a los 18 años de edad. » L'attribution de la La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. Deux formalités sont nécessaires pour qu'un mariage célébré en Allemagne soit reconnu sans difficulté par les autorités françaises : Avant le mariage, demander un certificat de capacité à mariage ; Après le mariage, demander la transcription de l'acte de mariage à l'état civil français. 66 (appelée incorrectement projet de loi 16 ou bill 16) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon à ce que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique. La femme est donc capable d'agir civilement et dispose d'La loi n'instaure toutefois pas le principe d'égalité totale entre les hommes et les femmes. Elle peut d'ailleurs jouir des biens qu'elle a acquis par elle-même. (L'habilitation familiale échappe à cette condition) Les femmes Selon le Code civil, les femmes sont initialement incapables juridiques. conférer à qqn la capacité juridique verb: jogosít ige. Quoique cette obligation n'était plus utilisée devant les tribunauxFinalement, la femme mariée peut dorénavant exercer une profession sans avoir à demander l'autorisation de son mari. Elles peuvent exercer une profession, gérer leurs propres biens et conclure des contrats.
Le projet de loi, mené par la première femme députée et ministre de l'histoire du Québec, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, est adopté par l'Assemblée législative du Québec le 14 février 1964. Dans ce cas, le juge des tutelles désigne un administrateur dit « Lorsque les biens du mineur produisent des fruits importants (l'enfant est propriétaire d'un immeuble, l'enfant perçoit des droits d'auteur, Pour ce qui est des revenus de son travail, les parents ont l'obligation d'encaisser les salaires ou les cachets et de les capitaliser pour le compte du mineur jusqu'à sa majorité. L'administration légale, s'agissant des biens du mineur, consiste en ce que les biens de celui-ci sont, de par l'L'administration légale confère évidemment des pouvoirs qui diffèrent selon la nature des actes : actes de disposition, d'administration ou conservatoires. Lorsqu'une personne majeure connaît une altération de ses facultés mentales mais aussi corporelles (à la condition qu'elle soit de nature à empêcher l'expression de sa volontéIl existe trois dispositions communes aux différents régimes de protection : [3] Les exemples de lois particulières accordant la pleine capacité juridique à la femme. incapacité noun {f} alkalmatlanság főnév. Les actes d'administration (encaissement des loyers, gestion d'un portefeuille boursier, Les actes de disposition (vente d'un bien, conclusion d'un On imagine fort bien qu'il puisse arriver dans une procédure que les intérêts du mineur entrent en conflit avec ceux de ses administrateurs légaux. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Le mari conserve une préséance dans l'administration de la familleLa femme mariée obtient aussi plusieurs modifications légales symboliques.
Dès les années 1970, le civiliste L'administration est dite légale, parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire soit nécessaire. 1664. La loi entre en vigueur le 1er juillet 1964. Le terme « loi 16 » ou « bill 16 » n'est qu'un numéro donné au projet de loi en fonction du rang des projets de loi déposés lors de la session parlementaire (la Il s'agit d'une nullité relative de l'acte, c'est-à-dire qu'elle ne peut être invoquée que par la personne que la loi protège ou son représentant légal. Ce régime de jouissance légale ne cesse pas à la majorité du mineur, mais à 16 ans. traducción capacité (en droit) del frances al espanol, diccionario Frances - Espanol, ver también 'capacité (en droit)',capacité',capacité d'emprunt',capacité de remboursement', ejemplos, conjugación
Elles ne doivent plus obéissance à leur époux.