refus de changement de poste fonction publique

Cette affectation doit respecter un certain nombre de règles élémentaires afin d'éviter toute contestation.L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son cadre d'emploi avant la titularisation, d'où l'importance de l'adéquation du poste au grade.Des dérogations peuvent être admises pour des missions inférieures au cadre d'emploi avec l'accord de l'agent mais il est impossible d'accorder officiellement une dérogation pour des missions supérieures (comme par exemple les « faisant fonction ») sauf dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement dans un autre cadre d'emploi.Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique :- Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ;- Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s'agit alors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service.Le simple transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l'objet d'un avis préalable du Dans le cadre d'une mutation comportant un changement de résidence administrative (au sens large du terme) ou une modification de la situation de l'intéressé (rémunération, responsabilités, avantage en nature, garantie de carrière...), celle-ci devra faire l'objet de la procédure permettant à l'agent d'exercer son droit à contestation devant laLa fiche de poste peut être constituée, dans le cadre d'un recours juridictionnel par exemple, par un faisceau d'indices tels que l'annonce d'emploi, l'organigramme des services, les notes ou lettres de missions ....L'entretien d'évaluation annuel mis en œuvre à titre expérimental dans la fonction publique territoriale par le Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 devrait permettre la généralisation des fiches de poste et donc de connaître de façon officielle les conditions d'affectation de l'agent.L'affectation d'un agent recouvre donc l'appartenance à une unité de travail lui permettant d'être identifié dans l'organisation générale des services, sa position géographique et les déplacements inhérents à ses fonctions ainsi que l'ensemble des activités et responsabilités assurées pour accomplir les missions de service public. C’est ainsi que le juge administratif a reconnu en certaines circonstances un droit à reclassement des agents contractuels.Par ailleurs, le législateur a pris acte de cette évolution et oblige à organiser dans les textes réglementaires applicables aux agents contractuels « les obligations de reclassement » de ces agents.Conformément aux principes généraux du droit dégagés par le juge administratif, l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 impose une obligation de reclassement des agents contractuels recrutés avant leur licenciement dans plusieurs circonstances. lettre de motivation pour obtenir un poste dans la fonction publique, il faut parfois passer des concours. Un salarié en congé parental peut percevoir des allocations de CLCA - Complément de libre choix d'activité - ou de COLCA - Complément Optionnel de Libre Choix d'Activité !Un agent de la fonction publique a droit à un CFP - Congé Formation Professionnelle rémunéré de 3 ans sur l'ensemble de sa carrière ! L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de … I. Bonjour, Tu es fonctionnaire de catégorie C dans la fonction publique d'état, Alors t'as acqus tous les droits le jour où tu es devenu fonctionnaire et eux ils ont rien à te dire. Le conseil d’état dresse la liste des critères pouvant conduire à l’annulation d’une mesure de changement d’affectation; lesquels doivent être vérifiés par le juge. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriauxTous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle je ne peux pas t'aider mais je ne comprends pas en fait !toujours personne pour me dire si une demande de mutation peut être purement et simplement refusée ? 2007, n°276863).En cohérence avec l’article 45-5, l’article 45-4 prévoit la modification du contrat de travail liée à la transformation du besoin ou de l’emploi afin de permettre aux administrations de s’adapter aux besoins sans avoir à licencier l’agent.Le décret du 3 novembre 2014 a introduit, dans le décret du 17 janvier 1986, l’article 45-4 rédigé sur le modèle de l’article L. 1222-6 du code du travail permettant de modifier certaines clauses du contrat de travail pour des motifs tirés de l’intérêt du service, afin de permettre aux administrations de s’adapter aux besoins sans avoir à licencier l’agent.La modification d’une clause substantielle d’un contrat de travail justifiée par l’intérêt du service était déjà reconnue par la jurisprudence administrative.La mise en œuvre de cette disposition permet de prévenir le licenciement dans l’intérêt du service, susceptible d’être mise en œuvre en application des nouvelles dispositions précitées.Ainsi, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.