BirthME, Doulas

Si, eu égard à l'article 17, le Procureur sursoit à enquêter, il peut demander à l'État intéressé de l'informer du déroulement de la procédure.



À prendre toute autre mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les éléments de preuve. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:2. 5.2. iv)Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires;
Si le Procureur décide par la suite d'ouvrir une enquête, il notifie sa décision à l'État dont la procédure était à l'origine du sursis. À ces fins, la Chambre d'appel peut renvoyer une question de fait devant la Chambre de première instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et lui fasse rapport, ou elle peut elle-même demander des éléments de preuve afin de trancher. 2. Ils exercent leurs fonctions à plein temps. Autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un État Partie sans s'être assuré la coopération de cet État au titre du chapitre IX si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet État, elle a déterminé qu'en l'espèce celui-ci est manifestement incapable de donner suite à une demande de coopération parce qu'aucune autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national n'est disponible pour donner suite à une demande de coopération au titre du chapitre IX; Lorsqu'il sursoit à enquêter comme prévu au paragraphe 2, le Procureur peut demander à l'État concerné de lui rendre régulièrement compte des progrès de son enquête et, le cas échéant, des poursuites engagées par la suite. Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87. Reconnaissant que des crimes d'une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, Selon ce qu’elle a déterminé, la Chambre préliminaire:8. 2, al. 72 à invoquer les restrictions prévues pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles touchant à la sécurité nationale s’appliquent également à l’exécution des demandes d’assistance relevant du présent article.1.

57, par. La Cour n’exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat judiciaire.7. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.2. 65 s’applique et avant la fin du procès, la Chambre de première instance peut d’office, et doit à la demande du Procureur ou de l’accusé, tenir une audience supplémentaire pour prendre connaissance de toutes nouvelles conclusions et de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la peine conformément au Règlement de procédure et de preuve.3. Quiconque a été victime d’une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.2. La décision de la Chambre préliminaire visée à l'article 57, paragraphe 3, alinéa d), est susceptible d'appel de la part de l'État concerné ou du Procureur, avec l'autorisation de la Chambre préliminaire.

Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l’art. Les juges tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour ne doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel.4. il informe de sa conclusion et des raisons qui l'ont motivée la Chambre préliminaire et l'État qui lui a déféré la situation conformément à l'article 14, ou le Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée à l'article 13, paragraphe b).


Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d'exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. 127, par. Après l'adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents où la situation particulière portée devant la Cour n'est pas prévue par le Règlement, les juges peuvent, à la majorité des deux tiers, établir des règles provisoires qui s'appliquent jusqu'à ce que l'Assemblée des États Parties, à sa réunion ordinaire ou extraordinaire suivante, les adopte, les modifie ou les rejette. Si l’exécution d’une mesure particulière d’assistance décrite dans une demande présentée en vertu du par.