16h27 Recherche sur tout le site du village de la justiceLes recours contre les permis de construire font l’objet d’un abondant contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recoursDe même, l’auteur d’un recours administratif, c’est-à-dire d’un recours gracieux ou hiérarchique, est tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.A l’appui de sa requête, le requérant pourra invoquer des moyens de légalité externe et interne contre l’arrêté ayant accordé le permis de construire.Attention cependant, les moyens susceptibles d’entrainer l’annulation d’un permis de construire ne sont pas les mêmes que les atteintes invoquées par le requérant pour justifier de son intérêt à agir.Seuls les moyens relatifs à la méconnaissance du droit de l’urbanisme peuvent entrainer l’annulation d’un permis de construire.Les atteintes susceptibles de justifier d’un intérêt à agir permettent au requérant d’accéder au prétoire du juge.
Voilà une question que beaucoup de personnes se posent et qui est intéressante d’examiner.
Cela concerne notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisationLe public doit ainsi pouvoir exprimer ses observations, propositions et contre-propositions sur le projet.Cette consultation est, selon l’importance du projet, soit mise en œuvre dans le cadre d’une enquête publiqueLorsque la demande de permis de construire est soumise, en raison de son emplacement, de son utilisation ou de sa nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par une législation autre que le droit de l’urbanisme, le permis ne peut être délivré que si l’autorité compétente au titre de cette autre législation a donné son accord.Ainsi, lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique, le permis de construire ne peut être délivré que si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accordAutre exemple, lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, le permis de construire ne peut être délivré que si le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, a donné son accordLes moyens de légalité interne portent sur la légalité même du permis de construire, et donc du projet de construction.Le permis de construire délivré doit ainsi être annulé si le projet ne respecte pas les règles d’urbanismeA cet égard, il faut distinguer les communes qui sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu (2.2.2) de celles qui ne le sont pas (2.2.1). En premier lieu, aux termes de l’article R111-2 du (...) Nous calculons l’ensoleillement pour chaque configuration modélisée afin d’en comparer les résultats.Les résultats font ressortir la perte d’ensoleillement annuel entre les deux configurations étudiées. Si la cause de la perte d’ensoleillement est une nouvelle construction, les pièces graphiques du permis de construire de cette construction seront à nous transmettre (scan ou photo de bonne qualité). Cette atteinte est fonction de la proximité (critère le plus important), de la nature et de l’importance du projet objet du permis de construire, par rapport à la localisation du bien du requérant.L’atteinte invoquée est néanmoins appréciée différemment selon que le requérant à la qualité de de voisin immédiat ou non au projet contesté.On considère en général qu’un requérant est voisin immédiat d’un projet lorsque son bien jouxte ou est situé à moins de 25/50 mètres du terrain d’assiette du projet de construction.