Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 10 Sont soumises à l'obligation de respecter les procédures de marchés publics les personnes morales de droit public, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, suivantes : 1. les ministères et administrations de l'État, 2. les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions régionales et départementales... 3. les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles su… DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L'acheteur public est la personne en charge de la passation des marchés au sein d'une administration ou d'une entreprise publique.
Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles du code des relations entre le public et l'administration.I.
Celui-ci présente les principaux changements induits par la numérisation pour les acheteurs et pour les opérateurs économiques.Toutefois, l’acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.L’acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’il communique dans le cadre de la procédure de passation d’un marché.Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
... Entre un acheteur public et une entreprise.
doe fonctionnel. - Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur.Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.I.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.VI. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
- Les fonctionnalités visées à l'article 1er répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes :1° Le profil d'acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats .XML et .JSON ;2° La taille et les formats des documents et avis d'appel à la concurrence sont indiqués ;3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ;4° Le profil d'acheteur assure l'intégrité des données ;5° Le profil d'acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ;6° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. acheteuse publique / acheteur public Définition Effectue des achats de toute nature (travaux, fournitures, services) en vue de satisfaire les besoins des services et contribue à …
Une définition de la déontologie pour l’acheteur public Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens Comment modifier un marché public en cours d’exécution
- Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 est ainsi rédigé :« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l'acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.I. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public.