droit de préemption urbain code de lurbanisme

II. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'EtatSous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Afin de faciliter la cession des actifs immobiliers de l'État et de certains de ses établissements publics, la loi Engagement national pour le logement a fusionné ce droit de priorité et le droit de préemption urbain. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Le dpu renforcé : Il s’agit d’un prolongement du dpu simple. Pas de panique ! Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateurSous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densitéSous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densitéSous-section 3 : Détermination de la valeur du terrainChapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseursSous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnementSous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateurChapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubreSous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directeSous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directeTitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décisionTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvellesSous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construireSous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent codeSous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructionsSous-section 1 : Travaux soumis à permis de construireSous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du solSous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménagerSous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'EtatChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarationsSous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarationsSous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclarationSous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclarationSous-section 1 : Point de départ du délai d'instructionSous-section 2 : Délai d'instruction de droit communParagraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit communParagraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délaiSous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incompletSous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instructionSous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalablesSous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressésSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'EtatSection 8 : Collecte et transmission d'informations Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalableSection 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législationChapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte Section 2 : Dossier de demande de permis de construireSous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projetSous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiquesSous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une constructionChapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnièresChapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagementChapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots Section 4 : Cession des lots et édification des constructions Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménagerChapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisibleChapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre III : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniquesLivre V : Implantation des services, établissements et entreprisesTitre II : Dispositions financières concernant la région parisienneTitre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésTitre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diversesSection 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsLivre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au campingSous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols Section 2 : Instruction du plan d'occupation des solsChapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solTitre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireChapitre II : Espaces naturels sensibles des départements Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vieChapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différéChapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciauxChapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixteChapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncièresChapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseursChapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densitéTitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsSous-section 2 : Dispositions propres aux constructionsSous-section 3 : Dispositions propres aux lotissementsSous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirsChapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législationTitre III : Dispositions propres aux constructions Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiquesChapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre III : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagementSection 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiquesLivre V : Implantation des services, établissements et entreprisesTitre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-FranceSous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevanceTitre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésTitre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur reventeLivre VI : Organismes consultatifs et dispositions diversesChapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseilsAttestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.

le droit de preemption urbain (D.P.U) Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations sur le droit de préemption urbain ou DPU définit par l’article L 300 du code de l’urbanisme: Qu’est-ce que le droit de préemption urbain Le droit de l'urbanisme en France ne concerne donc pas seulement la ville mais aussi le territoire sur lequel elle a une in…

En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.