En matière prud’homale, plusieurs textes mentionnent l’exécution provisoire de plein droit. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. Ainsi, l’Les ordonnances de référés bénéficient également de l’exécution provisoire de plein droit.Si l’exécution provisoire n’est pas de plein droit, elle peut être ordonnée par le juge pour tout ou partie de la condamnation, à la demande des parties ou même d’office sauf pour les dépens.Exécution d'une décision des prud'hommes : application du contenuConditions d'exécution forcée de la décision des prud'hommes L'exécution provisoire devant le Conseil de Prud'hommes Enfin, l’exécution provisoire de la décision à intervenir se justifie de sorte qu’elle ne sera pas écartée.
L'Principe : appel et opposition ont un effet suspensif, ils empêchent l'exécution de la décision.Exception : appel et opposition n'ont pas d'effet suspensif quand la décision bénéficie de l'exécution provisoire.La preuve de l'autorité de la chose jugée est apportée par la production d'un certificat de non-appel ou de non-opposition délivré par le greffe du conseil des prud'hommes ou du tribunal judiciaire, certificat qui démontre que la décision n'a pas été contestée dans les délais et qu'elle est donc à l'abri de tout recours.L'exécution provisoire permet à la partie qui a gagné son procès d'obtenir l'exécution immédiate de la décision prud'homale dès sa notification, même si son adversaire exerce un recours et fait appel ou opposition.Elle permet donc de passer outre l'effet suspensif de ces voies de recours.L’exécution provisoire peut être de plein droit ou prononcée par le juge. Elle est prévue par le titre XV du livre I du Code de procédure civile..
En conséquence, si le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la décision qu'il vient de rendre, la partie ayant obtenu gain de cause pourra en réclamer l'exécution auprès de son adversaire, et ce, même si ce dernier décide de faire appel. Même dans le cas d’appel ou de suspension d’une décision du conseil de prud’hommes, le jugement peut être exécuté de manière provisoire. This site uses cookies. © 2020 Action-Conseils | Avocats Valenciennes | Affaires, Travail, Social Consommateurs et médiation de la profession d’Avocat Exécution provisoire : définition. l'exécution provisoire d'un Jugement du Conseil de Prud'hommes en cas d'appel Le 17 septembre 2019 Quand un Jugement au fond est rendu par le Conseil de Prud'hommes, il arrive fréquemment que les Conseillers ne prononcent pas l'exécution provisoire de la décision. L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.Lorsqu'elle est de plein droit, l'exécution provisoire est prévue par la Loi.En matière prud’homale, plusieurs textes y font référence :- L'article R.1454-28 du Code du Travail qui prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements qui ne sont susceptibles d’appel que par l’effet d’une demande reconventionnelle, qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paye, ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ou qui ordonnent le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l’article R.1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.- L’article 514 alinéa 2 du Code de Procédure Civile accorde le bénéfice de l’exécution provisoire aux décisions prescrivant des mesures provisoires à savoir pour la durée de l’instance.- Les articles 489 du Code de Procédure Civile et R.1454-16 du Code du Travail confèrent l'exécution provisoire aux Ordonnances de référés ainsi qu'à celles rendues par le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes.L'exécution provisoire peut également être ordonnée par le Juge, soit d'office, soit à la demande des parties (hypothèse la plus fréquente), conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.En conséquence, si le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la décision qu'il vient de rendre, la partie ayant obtenu gain de cause pourra en réclamer l'exécution auprès de son adversaire, et ce, même si ce dernier décide de faire appel.A noter : Il est possible pour la partie ayant perdu devant le Conseil de Prud'hommes de faire appel, et de solliciter l'arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le Juge.Pour cela, il convient de saisir en référé le Premier Président de la Cour d'Appel, lequel pourra arrêter l'exécution provisoire si elle est interdite par la Loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée à exécuter la décision.
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile).Ce principe vaut également pour les décisions assorties de l’exécution provisoire.Ainsi, l’ordonnance de référé, assortie de l’exécution provisoire de plein droit (article 514 alinéa 2 du même code), et L'exécution provisoire est un attribut d'une décision judiciaire lui permettant d'être exécutée quasi immédiatement, sans attendre l'écoulement du délai des voies de recours. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Dans certaines circonstances, les obligations et condamnations prévues par la décision prud'homale n'auront d'effet que suite à l'intervention d'un huissier.Exécuter une décision prud'homale, c'est obtenir son accomplissement et sa réalisation matérielle de façon amiable ou contrainte.La décision prud'homale comporte une partie finale qui énumère et détaille les obligations, diligences et condamnations infligées aux parties ou à une partie :La partie condamnée du fait de la décision prud'homale refuse le principe + la nature des effets de la condamnation et ne veut pas satisfaire aux exigences et obligations pesant sur elle.Il faut donc la contraindre à satisfaire et honorer ces exigences et obligations en recourant à un huissier qui :Dans certains cas, la partie condamnée au paiement de diverses sommes d'argent fait obstacle au recouvrement de l'huissier de justice voire le tient en échec.Dans ce cas, la partie devant normalement bénéficier du paiement des sommes devra se tourner, non pas vers le conseil des prud'hommes, mais vers le tribunal de grande instance pour tenter d'obtenir le paiement de son dû.L'exécution forcée de l'ordonnance ou du jugement prud'homal(e) suppose que celui-ci ou celle-ci ne puisse pas être remis en question.Voici quelles sont les caractéristiques de l'exécution forcée.Une décision acquiert l'autorité de la chose jugée quand elle ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif : appel ou opposition.Cela signifie que le délai pour intenter un recours est définitivement écoulé sans que le recours n'ait été entrepris.Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est devenue le principe : l'Dans certains cas cependant, la loi ou le juge peuvent écarter cette exécution provisoire.