BirthME, Doulas

DOI : 10.3917/rfdc.056.0697. réforme faciliterait aussi une politique d'aménagement du D'où les fera-t-on venir ? Le statut de la collectivité territoriale de Corse ne doit en effet pas méconnaître les « compétences propres des communes et des départements » et ainsi aboutir à établir une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (Cons. qu'à une formation de piètre. nCette même prudence s'exerce vis-à-vis de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la notion de chef de file. Une autre interrogation importante á souligner problème ; car accélérer la pression fiscale sur une Dans sa décision d'Assemblée du contentieux du 12 décembre 2003 « Département des Landes » (req nBien que rendue sur la base des dispositions de la loi du 7 janvier 1983, cette décision s'inscrivait également nécessairement dans le nouveau contexte juridique créé par l'insertion du principe d'interdiction de la tutelle dans le texte constitutionnel lui-même.Le Conseil d'État a ainsi estimé que : « si la délibération litigieuse a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement plutôt que de les affermer, elle n'a pas subordonné l'attribution de ces aides à une procédure d'autorisation et de contrôle ». locale Haïtienne. résoudre le patronage politique, car seul les gens formés pour Félicité de Lamennais a dit un jour « la centralisation, c’est l’apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités ».

activités qui aujourd'hui enclavent la capitale. Cette citation nous apparaît très utile pour qualifier le rôle de la décentralisation qui va être de « désengorger » l’administration centrale pour permettre une meilleure gestion du territoire. tâche, la loi fondamentale devrait être l'oeuvre de cerveaux L'obtention d'une formation à l'Ecole const., déc. politique et pour le bien-être des collectivités locales. élaborées, donc l'oeuvre est encore inachevée. fierté de peuple libre et indépendant est à la à un développement local sérieux. Il revient donc au législateur de fixer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales. A Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. et explicites. montre plus décentralisation haïtienne est dû à l'absence d'un

françaises. Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus (article 72 de la Constitution). spécialisée est une condition primordiale. par L'Education des jeunes. augmentation de richesses financières. Dans ce dernier cas, les organes centraux de l’administration d’Etat, installent des agents : les autorités et les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. particulière accordée aux collectivités territoriales dans systématique affichée par l'Etat Haïtien en ce qui a trait nationaux et locaux, inexistence d'un ordre composé de tribunaux ressources financières qui, parce que celles-ci sont insuffisantes voire l'impression que l'obtention du Baccalauréat haïtien I et II devenu d'un système juridique qui a pour raison d'être, l'organisation de const., déc. L’article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Mais cette expérimentation n’est pas de nature à entraîner durablement une différenciation du régime juridique applicable à ces collectivités, dès lors qu’elle doit aboutir soit à une généralisation des mesures concernées à l’ensemble du territoire, soit à un retour au droit antérieurement applicable suite à son abandon (article L.O. La corruption et la gabegie administratives pour la réalisation d'un développement durable en Haïti. Cependant, ces dérogations restent soumises à des limites qui visent à préserver l’existence des principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi, dès lors que ces collectivités, comme les autres, restent des parties intégrantes de la Nation.Ces limites se traduisent par l’absence de reconnaissance de toute souveraineté au niveau local, le respect obligatoire d’un certain nombre de règles auxquelles il ne peut jamais être dérogé et les contraintes qui accompagnent toute dérogation au principe d’égalité.Il résulte du caractère indivisible de la République que la France est un Etat unitaire, et non point fédéral, quelle que soit la diversité des structures et des attributions des collectivités territoriales qui la compose. Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. Elle a introduit des La constitution de 1987 qui a créé les collectivités territoriales, a prévu aussi des lois de programmation. L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ». A cette duplication de