BirthME, Doulas

L’affirmation du principe de non-discrimination est au cœur de cette mesure. Il est formalisé dans le projet personnalisé de scolarisation. Ainsi, les établissements et les services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. Jeudi, 12 Mai 2011 09:49 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
""La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Cette obligation va d’ailleurs s’étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées comme les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).Cette loi de février 2005 pour l’égalité met également en place l’obligation, pour les partenaires sociaux, de négocier les mesures tendant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (chaque année au sein des entreprises et tous les trois ans dans les autres branches).Enfin, une autre modification s’opère au sein de la fonction publique, afin de prendre en compte les difficultés d’accès à l’emploi. Loi du 11 février 2005 : mise en place de mesures dans 5 grands domaines; SOMMAIRE. Dès les premières lignes du texte de cette loi sur les personnes handicapées, on constate un rappel des “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un : il va permettre la prise en charge, par la collectivité, des dépenses qui sont liées au handicap. On y retrouve l’orientation en établissement spécialisé, les aides individuelles à domicile, la scolarisation ou encore l’orientation professionnelle.La loi reconnaît la responsabilité de l’Éducation Nationale à l’égard de tous les enfants et adolescents handicapés. L'Agefiph peut mettre en place et financer certaines aides (exemple adaptation de machines, aménagement des postes de travail...). Le texte précise d’ailleurs que le versement de cette aide est . Cette mesure vise à respecter le projet de vie des personnes, en répondant à leurs besoins.C’est le cas de la  prestation de compensation du handicap () qui comprend diverses mesures apparaissant comme nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ainsi que la conduite à la vie sociale. C'est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). Participation de Perce-Neige sur le plan scolaire.Les Maisons Perce-Neige fêtent la date anniversaire de la création de Perce-NeigeC’est le principal texte qui régit les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. Elle renforce la contribution à l’Association nationale pour la gestion du fonds pour Ce fonds finance des dispositifs d'aide à l'emploi.Les incitations des employeurs. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions sont prévues (fermeture de l’établissement, amende de 45 000€, remboursement des subventions publiques). Cette équipe est chargée du suivi personnalisé de l'élève. Elle donne aux personnes handicapées la priorité au travail dans un milieu ordinaire. Par Thibaut.

La loi du 11 février 2005. Elle doivent pouvoir y circuler et y recevoir les informations diffusées. Les actions pédagogiques, psychologiques, sociales, éducatives et médicales seront coordonnées et viendront compléter la formation scolaire.