En revanche, autoriser le contrôle d’alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d’exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation.De même, le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de l’ auteur, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur exercice d’un mandat électif local, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou de leur domiciliation bancaire, ou en raison de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou de leur handicap de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.A tout moment, l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail. 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 Il encadre des domaines tels que l’hygiène et la sécurité, la discipline ou encore les droits de la défense.
Or, à la date à laquelle l’employeur a notifié l’avertissement à la salariée, aucun règlement intérieur n’avait encore été établi. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. Principe de neutralité dans le règlement intérieur (article L1321-2-1) Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels
Juritravail le 23/05/2019 Raconter le travail Info Prud'hommes Le règlement intérieur conditionne en principe le choix des sanctions disciplinaires. Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT.Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. En présence d’un comité social et économique dans l’entreprise, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à son avis. Publié le 27/02/2015 à 09:02 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. Estimant au contraire que le défaut de règlement intérieur ne le prive pas pour autant de tout pouvoir disciplinaire en dehors d’une rupture du contrat, l’employeur se pourvoit en cassation.La Cour de cassation va légitimement rejeter le recours de l’employeur. MAIS, si un règlement a été néanmoins établi il s’impose à l’employeur, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. À ce titre, il doit encadrer un certain nombre de sujets, parmi lesquels : Si vous avez plusieurs établissements, vous pouvez choisir d’appliquer un règlement unique pour tous les établissements, ou bien d’adapter vos règlements intérieurs en fonction des spécificités propres à chacun d’eux.L’obligation de règlement intérieur ne s’applique pas aux entreprises de moins de 20 salariés. .
Pas de règlement intérieur en l’espèce Dans notre affaire, l’association en cause employait plus de 20 salariés. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale.
Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Embauchée par une association d’aide à domicile, la salariée se voit notifier un avertissement par son employeur.