Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international 1 L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. dans les conflits armés Article 7 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Ceux qui ont, dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article 196, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2.
71, 137; En vigueur : 03-06-2019> Art. Année. Chemin : Code pénal. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. ----- (1)
Art.