Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. Accueil » Codes & Articles de loi » Code de l'action sociale et des familles » Article L421-17-1 Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Code de l'action sociale et des familles : Article R421-6. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Sans préjudice des dispositions de Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Code de l'action sociale et des familles : Article L421-6. Arrêté du 3 février 2017 - art., v. init.
D421-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Arrêté du 18 octobre 2016 - art., v. init. Gratuit : ... que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3. Code de l'action sociale et des familles - art. I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Code de l'action sociale et des familles : Article L421-16. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.