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Partie législative. L616 (V) Code de la santé publique - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. L300-1 Code de la construction et de l'habitation. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. L213-3 Code de l'urbanisme - art. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte …
- art.
L240-1 (V) Code de l'urbanisme - art. L3211-13-1 Code général de la propriété des personnes publiques. L2122-22 (V) Code général des collectivités territoriales - art. Livre II : Préemption et réserves foncières.
R213-1 (V) Code de la construction et de l'habitation. - art.
L3211-7 Code de l'urbanisme - art. L365-2 Code de la construction et de l'habitation. - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Titre IV : Droit de priorité; Article L240-2. L1321-2 (V) Code général des collectivités territoriales - art. - art. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée. L211-3 (Ab) Code de l'urbanisme - art.
L211-2 Code de l'urbanisme - art. Code de l'urbanisme. Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. . - art. Code général de la propriété des personnes publiques.