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En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques.
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Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.
Dans Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L214-1.
« Article L. 214-1 du code de la consommation »,
Les références des articles de l'ancien Code ont donc été modifiées pour être intégrées dans le nouveau Code en vigueur depuis cette date. Article L216-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
l. 823-2) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. -
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Accueil / Thématiques / Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur un projet de décrêt pris pour l’application de l’article L -214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en ont convenu autrement.
Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
Ce tableau de concordance mis en ligne par l'administration vous permet de connaitre les actuelles références des anciens articles dans le nouveau Code de la consommation.
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/EFIC1323617D/jo/texte
code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code…
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Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L216-1.
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