Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui … Les maires sont habilités à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (art. Le conseil municipal ne peut pas prendre de mesures de police administrative, elles seraient entachées d’incompétence.
L.2212-1 et L22-12-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime (art. Une famille a subi deux attaques et trois de ses animaux ont été tués », décrit Jean-François Le Guével, maire de Caouënnec-Lanvézéac (Côtes-d'Armor, 873 habitants). Le code rural donne une définition précise de l'état de divagation. Certains propriétaires des animaux incriminés ont été identifiés. Néanmoins, l'article L. 211-23 du code rural caractérise différemment la divagation selon qu'il s'agit d'un chien ou d'un chat.
La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement Je ne dispose pas de police municipale pour verbaliser. « C'est très compliqué d'agir. La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. Mais l'élu se sent démuni. Les pouvoirs de police du maire ne peuvent s'exercer utilement à l'égard des chiens ou des chats que lorsque ceux-ci sont en état de divagation. Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants. Le maire dispose de pouvoirs de police pour remédier à la divagation des bovins mais également pour sanctionner les propriétaires négligents. Dans la mesure où la divagation des animaux de grande taille peut représenter un réel danger, la présente note dresse également le bilan du régime des responsabilités. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural. Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci.Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (Sous certaines conditions, l’inaction des maires peut engager la responsabilité de la commune (Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux (…) constatée par arrêté du maire de la commune (...). Par exemple, une délibération du conseil municipal ne peut pas enjoindre au maire de prendre des L.211-19-1 et suivants). Le caractère personnel des pouvoirs de police Le pouvoir de police confié au maire est un pouvoir qui lui est propre, qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre.