Sans préjudice de l'article 12, les États membres peuvent traiter comme produits intermédiaires toute boisson fermentée non mousseuse visée à l'article 12 point 1 qui a un titre alcoométrique acquis excédant 5,5 % vol et qui ne résulte pas entièrement d'une fermentation, et toute boisson fermentée mousseuse visée à l'article 12 point 2 qui a un titre alcoométrique acquis excédant 8,5 % vol et qui ne résulte pas entièrement d'une fermentation.
Afin de pouvoir exercer des activités à plusieurs emplacements, une personne qui présente une demande de licence de cannabis doit, aux termes du paragraphe 2(1) du Règlement, remplir le Aux termes de l'alinéa 23(3)b) de la Loi, toute personne qui présente une demande de licence de cannabis ou une demande de renouvellement d'une telle licence est tenue de fournir une caution d'une somme établie conformément au Règlement, sous une forme et d'une somme jugées acceptables par l'ARC. Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente. Sous réserve de l'article 22, les États membres appliquent le même taux d'accise à tous les produits soumis à l'accise sur l'alcool éthylique.
Elle reprend également des renseignements qui figuraient dans l'avis sur les droits d'accise EDN56, Nouvelles demandes de licence de cannabis – Renseignements supplémentaires, publié en janvier 2019 et annulé par la suite.Le présent avis renferme des renseignements pour les personnes qui désirent obtenir une licence de cannabis en vue d'exercer des activités relatives aux produits du cannabis au titre de la Loi de 2001 sur l'accise, ou qui souhaitent faire renouveler une telle licence.
Avant le 1er janvier 1993 et trois mois avant toute modification ultérieure que l'État membre envisage d'apporter à sa législation, chaque État membre communique à la Commission, en même temps que toutes les informations appropriées, la liste des dénaturants qu'il a l'intention d'utiliser aux fins du paragraphe 1 point a). Le rétablissement de la licence signifie que le titulaire pourra exercer les activités visées par la licence à compter de la date de rétablissement.Aux termes du paragraphe 23(2.1) de la Loi et conformément au paragraphe 12(1) du Règlement, une licence peut être révoquée si, à tout moment, l'une des situations suivantes s'applique :Aux termes du paragraphe 12(2) du Règlement, l'ARC envoie un avis écrit au titulaire 90 jours avant la révocation d'une licence, ainsi que tous les renseignements pertinents sur les motifs justifiant la révocation. Détermination du montant de l'accise 1. Les produits énergétiques qui sont utilisés comme matières premières pour la réduction chimique et l'électrolyse ou dans les procédés métallurgiques ne relèvent pas des règles sur les droits d'accise. 2. Les licences .
1990, p. 11. Une demande de licence de cannabis pourrait être refusée à une personne si l'une des circonstances suivantes s'applique, même si une licence appropriée a été délivrée par Santé Canada :La décision de ne pas délivrer de licence n'empêche pas une personne de présenter une demande de licence subséquente. ne seront pas renouvelées automatiquement. La fourniture d'une caution adéquate étant une condition pour l'obtention de la licence, le titulaire doit veiller à ce que le montant de la caution soit suffisant pour la durée de la licence.Le défaut de maintenir une caution adéquate peut entraîner la suspension ou la révocation de la licence, ou le refus de son renouvellement.Si un titulaire de licence détermine que le montant de la caution est devenu ou peut devenir inadéquat, il doit communiquer sans délai avec son bureau régional de l'accise pour discuter de sa situation ou pour obtenir de l'aide en vue de déterminer le montant de la caution à fournir.Dans le cas d'un titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis, si le montant de la caution qu'il a fourni fait l'objet d'un examen et qu'il est déterminé qu'une somme additionnelle est requise à titre de caution, le titulaire de licence doit fournir cette somme sans délai.Il peut ne pas être nécessaire de rajuster le montant de la caution dans le cas de changements minimes.
S'il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s'appliquent. 4. Le montant minimal requis pour la caution est de 5 000 $ et le montant maximal est de 5 millions de dollars.
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